Annexes

Conditions générales de vente (CGV)

Définitions
Client : co-contractant de l’association monomotapa
Formation en entreprise
Formation sur catalogue réalisée dans des locaux du client

Objet et champ d’application 
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 

Documents contractuels 
L’association monomotapafait parvenir au client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles l6353-1 et l6353-2 du code du travail. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à l’association monomotapaun exemplaire signé et portant son cachet commercial. 

Formations intra entreprise 
Conditions Financières 
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par l’association Monomotapa
Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. 
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. 
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 30 jours ouvrables, l’association Monomotapa se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Remplacement d’un participant
L’association monomotapaoffre au client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Conditions d’annulation des formations par le client
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 21 jours calendaires et au moins 8 jours calendaires avant la session de formation, 30% du montant de la formation sera facturée par l’association monomotapa à ce dernier.
• Pour toute annulation communiquée par le client à moins de 8 jours calendaires avant la session de formation, 50% du montant de la formation sera facturée par l’association monomotapa à ce dernier
• En cas de stagiaires non présents à la formation sans motif légitime, le montant prévu dans le devis et ou dans la convention sera appliqué à 50%.

Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement de l’association Monomotapapour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

Franck LUCAS

Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Article 1 : Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail.
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par l’association Monomotapa, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.

Article 2 – Hygiène et sécurité
La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme, notamment les consignes d’incendie, doivent être strictement respectées.

Article 3 – Discipline générale
• Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation communiqués par l’association Monomotapa Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
• Il est formellement interdit aux stagiaires d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.
• Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable l’association Monomotapa, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.Les stagiaires sont tenus de signer, pour chaque demi-journée, une feuille de présence individuelle.
• La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
• L’association Monomotapa décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
• Chaque stagiaire a l’obligation d’avertir le responsable l’association Monomotapaou son représentant dès qu’il a connaissance d’un incident ou d’un accident survenu dans les locaux de formation.
• Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’association Monomotapa, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation
• Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable l’association Monomotapaou son représentant, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

Article 4 – Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par l’association Monomotapapourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
• Avertissement écrit
• Blâme
• Exclusion temporaire ou définitive de la formation

Article 5 – Garanties disciplinaires (art. R 6352-3 et suivants du Code du Travail)
• Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du Code du Travail).
• Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
• Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (article R6352-5 du Code du Travail).
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6 du Code du Travail).

Suite Article 5 – Garanties disciplinaires (art. R 6352-3 et suivants du Code du Travail)
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6 du Code du Travail).
• Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (exemple : non-respect délibéré des consignes d’hygiène et de sécurité), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu (article R6352-7 du Code du Travail).
• L’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise (article R6352-8).

Article 6 – Représentation des stagiaires
• 6.1 – Pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué
titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin nominal à deux tours.
Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
• 6.2 – Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et des conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du présent règlement.

Article 7 – Publicité du règlement
Le présent règlement est disponible sur le site internet de l’association Monomotapaet il est remis à chaque stagiaire.